Conditions générales de vente

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les opérations commerciales concernant des locations de voiture avec chauffeur mis en vente par Location Minibus Bruxelles SPRL au sein de son site web, à l’exclusion de toutes autres conditions (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties). Le seul fait de passer commande par le vecteur du site internet www.locationautocar.brussels entraine l’adhésion aux conditions générales reproduites ci-dessous.

Définition :

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site de Location Minibus Bruxelles doivent être compris de la manière suivante :

Location Minibus Bruxelles le site internet de Location Minibus Bruxelles sprl sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients. L’ensemble des domaines (.be, .lu, .fr, .nl, ….) et des URL liées sont repris sous la dénomination Location Minibus Bruxelles.
Client : toute personne physique ou morale, juridiquement capable qui passe commande de produit(s) à Location Minibus Bruxelles sprl.
Commande : demande de conclusion d’un contrat de vente par le client entre le Location Minibus Bruxelles sprl et le client de Location Minibus Bruxelles concernant les produits présentés par Location Minibus Bruxelles.
Fiche produit : désigne les informations (textes, photos, graphiques, système de classement par rubrique,…) liées à un produit mis en vente sur le site de Location Minibus Bruxelles.
Produits : ensemble des biens proposés à la vente par Location Minibus Bruxelles sprl par le vecteur de son site web.
Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le site.

Acceptation des conditions :

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

Objet :

Location Minibus Bruxelles sprl propose à la vente en ligne les produits (article 5).
Le client se connecte au site internet et, en remplissant sa fiche de réservation, passe commande des produits qu’il a choisi en naviguant sur le site (article 6). Les produits achetés sont payés en ligne au moyen d’une des solutions proposées sur le site (article 8). Location Minibus Bruxelles confirme l’acceptation de la commande par e-mail

Produits :

Seuls les produits pour lesquels une « fiche produit » est éditée sur le site du Location Minibus Bruxelles peuvent faire l’objet d’une vente.

Commande :

Toutes les informations fournies par le client, lors de l’encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Location Minibus Bruxelles ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de … de drop off facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Les systèmes d’enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Dès réception de sa demande de commande, Location Minibus Bruxelles confirme au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.
De façon générale et sans justification nécessaire, Location Minibus Bruxelles se réserve le droit de refuse ou d’annuler toute commande d’un client, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou encore lorsque le produit en question n’est plus disponible.
Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.

Livraison :

Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l’organisme chargé de la transaction, Location Minibus Bruxelles s’engage fournir au client les véhicules commandés à l’adresse mentionné dans un délai compris généralement entre 1 et 2 jours ouvrables suivant la destination. Location Minibus Bruxelles ne peut être tenu pour responsable si les adresses où donnée reçu lors de la réservation ne sont pas correctes.
En passant commande, le client s’engage à régler 24 heures avant les prestations, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des réservations commandés. La responsabilité solidaire du Location Minibus Bruxelles sprl ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Location Minibus Bruxelles sprl.
A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état de la réservation. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs réservations n’est pas correcte à Location Minibus Bruxelles sprl, le client ou le destinataire doit immédiatement formuler les réserves nécessaires au moment de la livraison.

Prix :

Le prix indiqué sur l’application où le site internet est toutes taxes comprises.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA (sur la marge ou en plein selon le type de produit).

Paiement :

Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site 24h avant le jour de la prestation de la commande.
La protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d’un piratage que contre d’éventuelles contestations du paiement du prix dune commande est assurée par la société payplug.
La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société payplug auront donné leur accord sur l’exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société payplug la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
données dont le responsable est payplug. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Payplug et le Location Minibus Bruxelles sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Le défaut de transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d’anomalie, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l’objet d’une inscription au sein d’un fichier incident de paiement.

Droit de rétraction :

L’acheteur dispose d’un droit de rétraction de 24 heures conformément aux conditions fixées par Location Minibus Bruxelles sprl.

Responsabilité :

Location Minibus Bruxelles sprl ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de Location Minibus Bruxelles, ne peut de même être recherchée pour d’éventuelles modifications ou cause indépendamment de Location Minibus Bruxelles sprl.
La responsabilité de Location Minibus Bruxelles sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notamment, les photos présentes sur le site sont fournies à titre d’information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d’un produit ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site.
Ce site comporte des liens vers d’autres sites Internet. Location Minibus Bruxelles ne peut être tenus pour responsables du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site Location Minibus Bruxelles sprl.

Garantie :

Dans aucun cas Location Minibus Bruxelles ne pourra pas être tenus pour responsables du non-respect des disponibilités éventuelle de Location Minibus Bruxelles est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente.le client pourra contacter le service clients en complétant le formulaire accessible sur le site Location Minibus Bruxelles sprl à la rubrique ‘Contact’.les termes de la garantie donnée sur les produits sont disponibles sur le site internet.

Donnés personnelles :

La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Location Minibus Bruxelles sprl respecte la loi belge du 8 décembre 1992 en rapport avec le traitement des données personnelles, révisée par la loi du 11 décembre 1998, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995. cette loi prévoit que l’entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et quelles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du Collection « heure ».

Location Minibus Bruxelles s’engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients un tiers.

Propriété intellectuelle :

Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant.Sur ce site sont protégés par des droits d’auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du site Location Minibus Bruxelles ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de Location Minibus Bruxelles sprl. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d’auteurs de tiers. Location Minibus Bruxelles sprl ne donnent d’aucune manière et en aucun cas l’autorisation d’utiliser leur propriété intellectuelle, ni celle de tiers.

Litige et droit applivable :

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et le Location Minibus Bruxelles sprl se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, seules les juridictions de Bruxelles, section francophone, sont compétentes, quel que soit le lieu de la réservation où de la langue aussi que du domicile du client.Les contrats et tous rapports juridiques entre le client et Location Minibus Bruxelles sprl sont soumis au droit belge.